Dans tous les cas, la direction ne pourra faire effectuer plus de 20 heures supplémentaires à un même salarié avant cette consultation. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Chapitre XVI : Salaires et primes Garantie de rémunération annuelle (GRA). Les dispositions de l'article 81 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le départ en retraite ne constitue par une démission. La convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (aussi appellé convention collective 1557, convention collective sport: commerce des articles de sport et equipement de loisirs, ou encore convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs) est à jour sur LégiSocial. Les dispositions du 3e point de l'article 67, intitulé « Indemnité complémentaire », sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, après l'observation d'un délai de carence de 7 jours, une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive : L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Article 1er Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. (1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1989, art. Elle est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Buy Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: Version générée le 07 juin 2019 (French Edition): Read Kindle Store Reviews - Amazon.com ». ». En raison d'une actualité soutenue en matière législative et réglementaire, de nombreuses dispositions de la convention collective sont désormais invalides.Afin que le texte conventionnel joue pleinement son rôle d'information de la réglementation applicable auprès des salariés comme des entreprises du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité opérer une mise en conformité des textes avec les dernières réformes législatives et réglementaires.Les signataires ont ainsi décidé ce qui suit : 1. Les dispositions du 4e paragraphe de l'article 36 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans motif ni indemnité, en respectant le cas échéant les délais de prévenance prévus par la loi. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Annexe I - Classification Avenant du 21 mars 2003 La dénomination de la convention collective est désormais : « Convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) », par accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport, article 2 - BOCC 2018/09 Les salariés mis à la retraite percevront une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement. La même procédure est applicable les 4 années suivantes. La convention collective du commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs (brochure n°3049) s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Salaires - Accord du 21 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels. 36, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Convention collective Articles de sports et Equipements de loisirs | La Bibliothèque Juridique | ISBN: 9781520772431 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Les dispositions de l'article 43 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent. Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans sous réserve des dispositions suivantes : Trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal annuel ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale : - à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins ; - à 100 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Etendu par arrêté du 29 décembre 2011 JORF 6 janvier 2012. La convention collective des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) s’applique aux salariés travaillant dans des entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation, la location, la conception ou la fabrication d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. 43, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 57, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Etendu par arrêté du 2 avril 2015 JORF 15 avril 2015 Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. 4764Z (commerce sport-loisirs) L’article de cette convention collective a été modifié : Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel Garanties individuelles Article 6. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: Version générée le 07 juin 2019 (French Edition) [JURIDIQUE, EDITIONS FRANCE] on Amazon.com.au. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés, lors de leur plus proche réunion mensuelle, du recours fait aux heures supplémentaires ; les motifs de ce recours sont donnés par la direction et les représentants du personnel font connaître leurs observations. Maternité dans la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Javascript est desactivé dans votre navigateur. En particulier, la convention s’applique à tous les personnels des grandes surfaces du sport … (Article 70), Egalité de salaire et d'emploi (Article 71), Majoration pour travail de nuit (Article 72), Garantie de rémunération annuelle (GRA). Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: Version générée le 07 juin 2019 (French Edition) eBook: EDITIONS FRANCE JURIDIQUE: Amazon.de: Kindle-Shop Versions de l’article . Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure : 3049 IDCC : 1557. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989. Les dispositions du 3e point de l'article 68, intitulé « Indemnité complémentaire », sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, à compter du premier jour d'absence une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive : L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: Version générée le 07 juin 2019 (French Edition) », Les dispositions de l'article 80 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989, Modification de la dénomination de la convention collective, La dénomination de la convention collective est désormais : « Convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) », par accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport, article 2 - BOCC 2018/09, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (Article non numéroté à article 85), Chapitre Ier : Objet, durée et effets de la convention (Articles 1 à 3), Durée, dénonciation et révision (Article 2), Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 4 à 7), Liberté d'opinion et syndicale (Article 4), Sections syndicales d'entreprise (Article 6), Exercice des fonctions syndicales (Article 7), Chapitre III : Délégués du personnel (Articles 8 (1) à 20), Personnel saisonnier : électorat et éligibilité (Article 12), Dérogations aux conditions d'ancienneté (Article 13), Rôle des délégués du personnel (Article 16), Réception des délégués du personnel (Article 17), Protection des délégués du personnel (Article 20), Chapitre IV : Comité d'entreprise (Articles 21 à 33), Dérogations aux conditions d'ancienneté (Article 25), Représentants syndicaux au comité d'entreprise (Article 28), Réunion du comité d'entreprise (Article 30), Budget du comité d'entreprise (Article 31), Protection des membres du comité d'entreprise (Article 33), Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Article 34), Chapitre VI : Embauchage (Articles 35 à 40), Engagement et période d'essai (Article 36), Emploi de certaines catégories de travailleurs (Article 37), Répartition de la durée hebdomadaire du travail pour un horaire de trente-neuf heures (Article 40), Chapitre VII : Durée du travail (Articles 41 à 43), Chapitre VIII : Congés payés annuels (Articles 44 à 51), Période des congés payés et ordre des départs en congé (Article 45), Indemnité compensatrice de congés payés (Article 47), Congés supplémentaires pour fractionnement des congés (Article 48), Congés supplémentaires pour rappel d'un salarié pendant ses congés payés (Article 49), Congé supplémentaire des jeunes mères de famille (Article 50), Congés des jeunes travailleurs ou apprentis (Article 51), Chapitre IX : Autres congés rémunérés (Articles 52 à 54), Congés supplémentaires d'ancienneté (Article 52), Congé supplémentaire des pères ou des mères de famille pour soigner un enfant malade (Article 53), Congés supplémentaires pour événements familiaux (Article 54), Chapitre X : Autres congés non rémunérés (Articles 55 à 56), Chapitre XI : Service national (Article 57), Chapitre XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes (Articles 59 à 63), Abattements d'âge sur les salaires (Article 61), Chapitre XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation (Articles 64 à 66), Chapitre XV : Maladie. La convention collective COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3049 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. – Accident (Articles 67 à 68), Maladie professionnelle, accident du travail (Article 68), Chapitre XVI : Salaires et primes (Articles 69 (1) à 76), Modalité de calcul des salaires (Article 69 (1)), Négociation annuelle des salaires de la branche. ». En cas de dénonciation comme de révision, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention qui lui sera substituée (1). Démission dans la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 68, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 81, dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. IDCC : 1557 Brochure n° : 3049. Codes APE visé. (Article 73), Modalités de paiement des salaires (Article 75), Maintien des avantages acquis en cas de modification de l'employeur (Article 76), Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail (Articles 77 à 81), Heures d'absence pour recherche d'emploi (Article 79), Conciliation et interprétation (Article 82). Le présent avenant s'appliquera le lendemain de son dépôt. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Accord du 23 juin 2014 relatif au travail à temps partiel. 67, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Les salariés partant en retraite percevront une indemnité de fin de carrière égale à : – à partir de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de service ; – à partir de 10 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de service à compter de la première année ou à l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, selon la formule la plus favorable au salarié. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Textes Attachés consultation gratuite Annexe I - Classification Avenant du 21 mars 2003 Annexe I - Classification - complément caravane Avenant du 22 mars 2003 Accord du … - soit à une majoration de salaire fixée comme suit : - soit à un repos compensateur fixé comme suit : Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos. 1er). 44, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Quelle que soit la durée de la période d'essai initiale, elle ne peut pas être renouvelée. Passé le délai de carence institué par la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. » 2. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 78. Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective, Modification de l'article 36 « Engagement et période d'essai », Modification de l'article 43 « Heures supplémentaires », Modification de l'article 44 « Durée des congés annuels », Modification de l'article 57 « Service national », Modification de l'article 59 « Durée du travail », Modification de l'article 68 « Maladie professionnelle, accident du travail », Modification de l'article 80 « Indemnité de licenciement », Modification de l'article 81 « Départ en retraite », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art.