La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est identifiable sous le numéro de brochure 3085 et sous le numéro IDCC 16. Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Les salariés bénéficient d'un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie sous certaines conditions. Annexe à l'art. L'annexe 2 est relative à un tableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les différentes hypothèses de sous-traitance. Pour les salariées cadres âgées de moins de 25 ans et les autres salariées âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours est augmentée de 2 jours par enfant à charge. Modification 11/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0298 du 10 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'indemnité complémentaire ne pourra pas être versée plus de 46 jours. Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. En 2018, ces indemnités étaient égales à 10,83 € et 25,26 €.). N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Le personnel qui travaille un dimanche a droit à une indemnité (ou prime) en plus de son salaire. Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 17 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 130 % de la rémunération annuelle garantie au groupe. TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs. Chacune des organisations représentatives doit ainsi bénéficier au minimum d'un siège au conseil d'administration, en conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités". Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement. Cette reprise des contrats de travail est appelée "garantie d'emploi". Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, par le présent texte, il y a eu une mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé. L'AGEDITRA est composée de représentants des organisations représentatives des transports routiers, signataires ou adhérents de l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR. Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 1 an dans l'entreprise, 6% après 5 ans, 8% après 10 ans, 10% après 15 ans, 14% après 20 ans, 17% après 25 ans et 20% après 30 ans. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également : La convention collective prévoit des dispositions pour les CDD d'usage dans les entreprises de transport de déménagement. En ce qui concerne le point 2, il convient de retenir que les grilles des minima conventionnels relatives aux salaires hiérarchiques devront être rendues publiques, et ce, afin de parvenir à la réalisation d'un objectif de simplification et de clarification. Sources Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisations professionnelle et syndicale conformément à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences mobilités du 10 décembre 2018. Elle dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché, pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail. Le rôle de la CPPNI est d'assurer le suivi de la politique sociale de la branche et de définir des orientations stratégiques. Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ; soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné. Les ingénieurs ou cadres peuvent quitter l'entreprise après 2 mois de préavis, s'ils en ont informé l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés. De même, il est à noter que les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées à hauteur de 10 % dans la région parisienne. Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007. A titre informatif, cet avenant est non étendu. L'avenant n°111 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. L'avenant n°92 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Ceci s'applique uniquement si les deux entreprises entrent dans le champ d'application de la convention collective (et donc ont une activité de transport routier de voyageurs). A cet effet, il a été décidé que le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif aux congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs serait à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45% jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité. Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège. Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante : - Sténodactylographe et sténotypiste : 37,32 € ; Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020 (annexe I). Les salariées ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement ont droit à un maintien de salaire leur assurant leur salaire habituel. Régime de prévoyance 'Inaptitude à la conduite' I.P.R.I.A.C. TROISIÈME PARTIE : Formation professionnelle. PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE BILAN 2018 PERSPECTIVES 2019 Le présent rapport de branche est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2241-1, L.2241-9 et D.2241-1 du Code du Travail. Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 : A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir : - 34,67 € : sténodactylographe ou sténotypiste ; Personnels techniciens et agents de maîtrise : A titre informatif, en ce qui concerne les cadres cadres supérieurs, il convient de se reporter à l'article 6.3 de la convention (annexe 4). Convention collective nationale du 11 avril 1986 (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. JavaScript seems to be disabled in your browser. 2. 8,60 € TTC. La première annexe est relative au contenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré. 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ; 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt. Techniciens et agents de maîtrise des groupes. Les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération suivants : Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. La durée de cette prolongation est d'un mois maximum. A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant. 75 % de la rémunération du 31e au 60e jour d'arrêt. Extension de l'obligation de formation initiale, TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS, Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité, Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité, Attestations de formations initiale et continue, Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995, Constitution de sections professionnelles paritaires techniques, Conseils des sections professionnelles paritaires techniques, Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises, Interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche. L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085. Dispositions particulières aux personnels employés entre 32 heures et 39 heures hebdomadaires. L'avenant n°95 du 3 mars 2020 modifie les salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt. À quoi correspond le code ape 4932Z ? Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III). Déclaration du contrôleur général du travail des transports : en charge de la mission de conciliation. Textes Attachés : « Protection santé » (transport de marchandises). Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire. Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. L'employeur confirme chaque embauche en remettant au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement. Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire pour les entreprises de transport routier de voyageurs, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés l'activité. Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour. 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt. L'avenant n°71 non étendu du 10 juillet 2020 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. 04.12.2019 / A 841 (2019) Assurances. De la même façon, le dentaire, l'optique, l'aide auditive, la prévention et la médecine douce, l'assistance, etc sont également indiqués dans le tableau. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016). Date d'effet et durée de la présente convention. L'ancien employeur paiera aux salariés repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit : Pour l'application du droit au maintien de salaire : L'indemnisation complémentaire est versée après un délai de carence de 5 jours. Enfin, à titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale. TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996). Parmi les actes, sont notamment répertoriés les soins courants avec les honoraires médicaux, les honoraires paramédicaux, les actes d'imagerie, les analyses et examens de laboratoire médicaments, le matériel médical, etc. 10 de la Convention Collective Nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est modifié à compter du 1er août 2018 pour les indemnités des entreprises de transport de personnes (transport routier de voyageurs et transport sanitaire). Le texte à jour de la convention collective du transport routier à jour (2020) est disponible gratuitement en téléchargement ici sous la forme d'un fichier PDF. Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I). De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à : - 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ; - 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation. Il établira une attestation reprenant les droits acquis à congés payés par le personnel jusqu'au jour du transfert. Cet avenant est non étendu. Salaires Personnels employés (annexe II). Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juin 2019. Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. - la composition globale de la branche transport routier ; - les conditions de travail et d'emploi de la branche transport routier ; - la formation dans la branche transport routier ; - la rémunération dans la branche transport routier. Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO. L'avenant non étendu n°2 du 11 février 2020 porte sur la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le cadre du transport de marchandises (CCN n°3085 des transports routiers). - Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Cette attestation sera transmise au nouvel employeur et au salarié, le jour où l'ancien employeur remettra son dernier bulletin de paie au salarié. Annexe, Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance', Titre IV Rémunération des temps de service, Rémunération mensuelle professionnelle garantie, Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie, Commission nationale de suivi de l'accord, Actualisation des barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie, *Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998*, Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance', conditions spécifiques d'application, Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance', Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance', Formation obligatoire des conducteurs routiers 'Marchandises', TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS, Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire, Réalisation de la formation initiale obligatoire, Déroulement de la formation pendant la période d'essai. Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I). L'accord non étendu du 13 mars 2020 est relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ; Le salarié de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ; Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance, Frais de déplacements des ouvriers (annexe I), Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels, Frais de déplacement des ouvriers (annexe I), Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire, Aménagement et réduction du temps de travail, Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance, Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI), Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle, Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance, Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance, Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005, Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, Aménagement, organisation et réduction du temps de travail, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Commission paritaire de validation des accords collectifs, Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités, Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions, Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011, Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles, Chapitre II Dispositifs de professionnalisation, Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels, Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes, Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires, Congés de fin d'activité et annexes de financement, Définitions des emplois spécifiques en prestations logistiques, Emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Dénonciation par l'UFT de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel, Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », Modification de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise », Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, Travail de nuit dans le transport de déménagement, Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire), Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme, Titre III Conditions spécifiques d'emploi, Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité, Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Salaires Grands routiers ou longue distance. L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Quelle est la durée du congé de maternité ? En application de l’accord du 6 mars 2018, ci-dessous les grilles du salaire minimum du transports routiers de marchandises au 1er avril 2018 des ingénieurs et cadres, techniciens et agents de maîtrise, employés et ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16 – Brochure JO N° 3085). Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans. Comment consulter un accord d'entreprise ? Définition, description du code APE 4932Z.