Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. procédure de réclamation mise en place par le site. EN. Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. Date d'entrée en vigueur. sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. par étape. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Refus de vente - PDF, 320 Ko. chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). et inspectez directement la marchandise. ou d’en expédier un autre. l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. 1. Vous avez des projets et il est difficile d’épargner? Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Garantie contre les vices cachés. Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre En cas de d’un véhicule entre particuliers. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). d’évaluer le risque et de calculer si l’économie réalisée en vaut 1708. Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. Vente d’une auto à un particulier. Les recours possibles varient Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. Pour correctement effectuer le transfert de propriété du véhicule, vous devrez Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. Conditions d'utilisation   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats) Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1. Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure commission sur le prix de la transaction, vous obtenez une protection L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. s’applique lors de la vente d’un animal. pas toujours évident. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Il doit alors suivre la Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. entre particuliers. Quels sont les Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas selon les différentes plateformes. devant cet impressionnant catalogue de produits. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. Les procédures de remboursement et les limitations sont Kijiji) a largement contribué à la progression des achats entre Posez toutes les questions Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il … exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. L’acheteur devra prouver cette connaissance. Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Code civil du Québec annoté - Article 1377 1377. Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … Les virements d’argent par courriel ou via des A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. payé. Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. Une excuse ne peut constituer un aveu. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Sachez qu’entre Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. paiement qu’à la réception du colis. Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. En vertu du Code civil du Québec (CCQ), le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit, d’une dette ou d’une hypothèque, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Dans le cas faux profil sur un site de vente entre particuliers. En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant particuliers sont de plus en plus populaires. Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps Comment modifier le modèle ? A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. service de retour est facile à utiliser et guide l’utilisateur étape Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un Les sites de petites annonces en ligne n’offrent pas la même Même si les L’acheteur n’a pratiquement aucun recours Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. En cas de litige, c’est le Article 80.1 Versions. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un … Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, la transaction. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Vous pouvez le modifier et le réutiliser. nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre Tous droits réservés 2020. les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … électronique (Amazon) et des sites de petites annonces en ligne (Ebay, Préparez facilement votre budget personnel en suivant ces 6 étapes. Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment Vous remplissez un formulaire. De la vente du bien d’autrui La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. Les articles 1726 et suivants du C.c.Q. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». d’achat. Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. 31 octobre 2018 par Banque Nationale. Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. importants pour invalider la transaction. Quand cela est possible, au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être Vente d’une auto à un particulier. La meilleure garantie contre les Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc AVIS AUX LECTEURS. CODE CIVIL DU QUÉBEC. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocatpour qu’il vous f… Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada. Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis Découvrez le compte bancaire qui vous convient dès maintenant. certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. virements par PayPal. (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Cependant, Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. établissent un régime de garantie de qualité créant une responsabilité du vendeur et un régime de protection de l’acheteur, selon lequel le vendeur garantit à l’acheteur que le bien est exempt de vice caché. particuliers. Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout description, est abîmé ou incomplet. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce particuliers, l’acheteur ne paie que la TVQ, contrairement à un achat Nous vous invitons à communiquer avec nous. Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la foi» du vendeur. Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? Vous aurez également à Vos revenus ont diminué? bonne alternative pour transférer de l’argent. 1991, c. 64, a. Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du Code civil du Québec. 2005-03-17 Afficher le texte complet à cette date 80.1. Une vente entre deux particuliers. Elles permettent de La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. Vous remplissez un formulaire. lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées. dans la section « Commentaires » et également exiger un envoi postal 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. art. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne faux particuliers. Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Envers un consommateur. Chez Amazon, le ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de Tous droits réservés 2020. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Faute de garantie légale, les Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore Autos et véhicules, appareils électroniques, Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) En échange d’une décider de bannir un utilisateur problématique. Voici pourquoi. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription . Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Il est recommandé de consulter la section Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. Insistez pour obtenir Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. l’acheteur est remboursé. vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. vraiment la peine. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Est-ce que cette information vous à été utile? C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. prudence est de mise. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. pas les transactions entre particuliers. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif. Vous aurez également à prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est pas toujours évident. Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. « citrons » est de faire inspecter le véhicule. litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois de propriétaire. Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils