Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018. A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps. Concernant les entreprises mixtes, autrement dit les entreprises exerçant des activités comme du transport public et des activités industrielles et commerciales, la convention collective 3085 s'applique au personnel affecté aux services de transport public. Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici, Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018. Dispositions particulières aux personnels employés entre 32 heures et 39 heures hebdomadaires. Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. Cet avenant est non étendu. En cas de périodes successives d'absence maladie, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus. Si le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers) au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif, le salarié peut demander la transformation de son contrat de travail en CDI à plein temps. Le salaire est maintenu pendant ces absences. sont prises en compte pour l'ancienneté. Pour plus de renseignements sur le présent avenant et son tableau, cliquez ici. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.) - Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Indemnisation des dépassements d'amplitude. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité. Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés et les dimanches. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés et les dimanche. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ; Le salarié de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ; Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel, Création d'un observatoire du travail à temps partiel, Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises, Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999, Heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs, Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs. Enfin, à titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale. Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO. Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci. L'indemnité complémentaire ne pourra pas être versée plus de 46 jours. Par le présent avenant, les dispositions relatives aux frais de santé pour le transport de fonds et valeurs ont été modifiées. Le salaire est maintenu pendant ces absences. Son montant varie selon que le salarié travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, ou supérieure. La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers. Il est en effet indiqué que les prestations relatives à la complémentaire santé et issues de l'accord du 1er octobre 2012 ont été modifiées et remplacées par de nouvelles prestations que l'on retrouve au sein de l'annexe qui a été insérée au sein de l'avenant n°2 du 11 février 2020. Quelle est la durée du congé de maternité ? * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Par dérogation à ce qui précède, l'ancien employeur pourra aussi , pour chaque salarié transférable, transmettre au nouvel employeur le nombre de jours de congés payés restant dû et les sommes relatives à ces droits. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Les thématiques abordées par le texte conventionnel sont les suivantes : - Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération ; Des tableaux figurent en annexe de l'accord, ceux-ci sont relatifs aux catégories de salariés ci-après listées : Personnels ouvriers roulants et sédentaires : Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 : A titre informatif, les indemnités applicables au titre des dimanches et jours fériés travaillés s'élèvent à : - 10,40 € en ce qui concerne la durée du travail inférieure à 3 heures ; - 24,20 € en ce qui concerne la durée du travail égale ou supérieure à 3 heures. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" (transport de déménagement). Techniciens et agents de maîtrise des groupes. Cet avenant est non étendu. La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience). Ces heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. La réalisation d'une seule et même mission de déménagement, ou ; La réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même "voyage de déménagement(s)". - Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées). Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CNM (confédération nationale de la mobilité) adhère aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR. Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002. Les salariées ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement ont droit à un maintien de salaire leur assurant leur salaire habituel. Ils n'auront droit qu'à la rémunération correspondant au temps de travail effectif (indépendamment de l'éventuelle indemnité de licenciement). - Déménagement (déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, garde-meubles, livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation), - Location de camions avec conducteur (location de camions et camionnettes avec conducteur), - Messagerie, fret express, c'est-à-dire la collecte d'envoie multiples de moins de 3 tonnes groupés sur des quais et le fret express de marchandises, - Affrètement (affrètement terrestre, maritime et aérien consistant à confier des envois sans groupages préalable à des transporteur publics), - Organisation des transports internationaux (organisation logistique des transports de marchandises, transit terrestre, maritime ou aérien, activités de commissionnaire de douane), - Autres activités de courrier (activités postales (autre que La Poste), acheminement du courrier, coursiers urbains et taxis marchandises), - Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement la location de véhicules industrieles sans chauffeur), - Enquêtes et sécurité (uniquement les activités de transports de fonds et valeurs), - Ambulances (transport des malades par ambulance, activité des ambulances de réanimation). Les ingénieurs ou cadres peuvent quitter l'entreprise après 2 mois de préavis, s'ils en ont informé l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également : La convention collective prévoit des dispositions pour les CDD d'usage dans les entreprises de transport de déménagement. Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 : Arrêté du 5 janvier 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) Jours fériés et ponts dans le secteur privé. L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. 01.08.18 / A724 (2018) Banques. La société entrante doit informer les salariés. QUATRIÈME PARTIE : Mesures de fin de conflit. Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I). En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. Au niveau du suivi de la prise des demi-journées ou journées de repos, un contrôle est effectué sur le nombre de jours qui ont réellement été travaillés ainsi que leurs dates, le positionnement et la qualification de ces jours. Définition, description du code APE 4932Z. Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes. A cet égard, le 3ème alinéa du a de l'article est désormais rédigé comme suit: "Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 Tél. version consolidée au … Dispositions spécifiques applicables au personnel d'encadrement. Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Textes Attachés : « Protection santé » (transport de marchandises). Par ailleurs, un nouveau paragraphe a été inséré au sein de ce point en ce qu'il porte sur la renonciation aux jours de repos supplémentaires, étant précisé que le nombre maximum de repos auquel le salarié peut renoncer est fixé à 10 jours. Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Logement ou nourriture assurés par l'entreprise, SECTION IV : Révision du taux des indemnites, Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995), Employés présentant une aptitude physique réduite, Salaire minimal interprofessionnel de croissance, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise, Salaires minimaux professionnels garantis, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature, Définition générale des ingénieurs et cadres, Rémunérations minimales professionnelles garanties, Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. La convention collective prévoit des dispositions sur les jours fériés travaillés uniquement pour les ouvriers. Régime de prévoyance 'Inaptitude à la conduite' I.P.R.I.A.C. Ceci s'applique uniquement si les deux entreprises entrent dans le champ d'application de la convention collective (et donc ont une activité de transport routier de voyageurs). En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ? Garanties décès et invalidité des salariés, Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet, Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO), Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085. PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998. La modification apportée à ce second point est relativement courte puisque les termes "l'employeur" sont désormais remplacés par "l'employeur ou son représentant". Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers (annexe I). Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. La majoration maximale est de 15% après 15 ans. L'employeur confirme chaque embauche en remettant au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement. Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées. La durée de cette prolongation est d'un mois maximum. Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire, TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs, Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité, Entrée en vigueur et calendriers d'application, Calendriers de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs interurbains de voyageurs, - Formation initiale minimale obligatoire, Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers ' voyageurs ' Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999, Avenant à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. De même, il est à noter que les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées à hauteur de 10 % dans la région parisienne. Le présent avenant en date du 3 juillet 2019 apporte également des précisions ainsi que des modifications aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR. En application de l’accord du 6 mars 2018, ci-dessous les grilles du salaire minimum du transports routiers de marchandises au 1er avril 2018 des ingénieurs et cadres, techniciens et agents de maîtrise, employés et ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16 – Brochure JO N° 3085). Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire. Extension de l'obligation de formation initiale, TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS, Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité, Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité, Attestations de formations initiale et continue, Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995, Constitution de sections professionnelles paritaires techniques, Conseils des sections professionnelles paritaires techniques, Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises, Interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche. La convention collective prévoit le montant de l'indemnité de départ à la retraite. Dans les entreprises de transport de voyageurs, le préavis pour le personnel de conduite est égal à 2 semaines. Ils n'auront droit qu'à la rémunération correspondant à leur temps de travail effectif (indépendamment de l'éventuelle indemnité de licenciement). Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Activités auxiliaires du transport, transporteur convoyeur de fonds, transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Conventions collectives. L'employeur verse à la salariée une indemnité complémentaire, lui assurant son salaire habituel pendant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement. Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019. Elle dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché, pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. Annexe à l'art. Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 33 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 170 % de la rémunération annuelle garantie du groupe. Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007. Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 1 an dans l'entreprise, 6% après 5 ans, 8% après 10 ans, 10% après 15 ans, 14% après 20 ans, 17% après 25 ans et 20% après 30 ans. Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. En 2018, ces indemnités étaient égales à 10,83 € et 25,26 €.). Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. Salaires Personnels employés (annexe II). Textes Attachés : Changement de prestataire (Interurbain). L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant : Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire. Modification 14/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions des avenants n°69 n° 70 du 26 juin 2019 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. convention collective nationale des transports routiers et activites auxiliaires du transport. - Le livre de votre convention collective offert. Cependant, les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur ne sont pas concernées par la CCN.