15 octobre 2015. Désormais, le demandeur doit seulement établir que le contractant a dissimulé une information qui était déterminante de son consentement (élément matériel) et qu’elle l’a fait intentionnellement (élément intentionnel). Dans un second temps, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de contrats conclus à titre onéreux. Mais ici la contrepartie n’étant pas complètement dérisoire (5.000 euros) on pourrait à mon sens exclure ce fondement dès le début du cas pratique. Répondre juridiquement aux probl… Néanmoins, il ne fait pas de doute qu’il existe différents types de contrats, et on peut classer les contrats dans des c… 297 Views. Elle a jugé qu’un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tant que l’union n’a pas été réalisée (Civ. En l’espèce, le contrat ayant été conclu le 20 septembre 2020, soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). Lorsque l’erreur est commise par un professionnel ; 2. Le joueur sevoit proposer un contrat avec un salaire d’un million par an et souhaite l’accepter. Solution en l’espèce : S’agissant de la possibilité de fixer unilatéralement le prix des contrats de commande de chairs d’escargot il faut d’abord s’interroger sur la qualification du contrat conclu entre l’entreprise de Corentin et son fournisseur. Le contrat de travail d'un ouvrier est généralement un contrat d'adhésion, ce n'est pas obligatoirement le cas pour le contrat de travail d'un cadre dirigeant de grande entreprise. Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information aux motifs que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ? Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! (2) Ensuite, on peut se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme concernant cette question. Exemple correction cas pratique rédigée. Parce qu’il s’apparente finalement à une “consultation”. À cette fin, il a conclu avec un fournisseur spécialisé dans la distribution de produits alimentaires, un contrat d’approvisionnement exclusif en chair d’escargot (en juillet 2019). Selon l’article 1100 al. Énoncé du cas pratique Cas n°1. L’erreur est … 2017 Droit civil Conseils juridiques. En tout état de cause, Corentin souhaite obtenir l’annulation du contrat et non simplement des dommages et intérêts, or la nullité du contrat n’est pas encourue par la seule preuve de l’inexécution d’une obligation d’information. Au regard des conditions de validité du contrat, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, Corentin pourrait envisager de remettre en question le contrat sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information (1), de l’erreur (2) et du dol (3). Il existe donc une définition uniforme de la notion de contrat. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! D'ailleurs, d'après une jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, 15 décembre 1998, l'erreur qui est induite par des manoeuvres dolosives est considérée comme vice du consentement dès lors qu'elle détermine l'autre partie à conclure. td droit des obligations séance introduction aux notions de contrat et d’obligation séance en 133 chargé de td : carole gauthier, avocate cgauthier@olgavocats. Il souhaite obtenir l’annulation du contrat conclu avec l’agence qui lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros. Après quelques recherches, le 20 septembre 2020, l’agence le met en relation avec Svetlana, esthéticienne russe, âgée de 20 ans de moins que lui. Ce contrat prévoit que le prix de vente de la chair d’escargot sera déterminé au moment de chaque contrat de commande. Le caractère déterminant signifie que sans le dol la victime « n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (C.civ., art. Share This Post Facebook ... l’inexécution de ses obligations de quotas d’achats par Acco-Plage Pexposerait à la résolution de plein droit du contrat ainsi qu’au paiement de dommage-intérêts de 10. août 10, 2018. Le meilleur ami de Corentin, Jean BLONBLON, lui a promis de partager avec lui la moitié de ses gains à un jeux de hasard s’il venait à remporter le gros lot « Je te dois bien ça Corentin. L’élément matériel peut résulter soit d’actes positifs comme des manœuvres et des mensonges soit du silence lorsqu’il s’agit d’une réticence dolosive. Corentin, au moment du lancement de son entreprise, a fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le transport de sa marchandise. S’agissant de la première condition relative à l’établissement de l’existence d’une erreur, il faut démontrer une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Le fondement de la lésion (déséquilibre objectif des prestations au jour de la formation du contrat) ne sera pas envisagé car elle n’est en principe pas sanctionnée sauf si un texte spécial le prévoit (C.civ., art. Le texte précise que l’obligation ne saurait porter sur l’estimation de la valeur de la prestation (al 2). J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui … Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il semble a priori possible de considérer que le fournisseur de l’entreprise de Corentin ait abusé de son droit à fixer unilatéralement le prix des contrats de commande. Toutes les réponses avec cet exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée. 1re, 30 juin 2004 ; Com., 4 nov. 2014). Rien ne va plus dans le couple de Corentin ! Deuxième exemple de sujet de cas pratique (Droit pénal) "Un jeune délinquant dénommé ISMO SAYA est réputé dans le vol de biens dans les véhicules de transport commun. 2002 ; Civ. En effet, l’information, à supposer qu’elle soit due à Corentin, porte directement sur la valeur du véhicule utilitaire et non sur ses qualités essentielles (comme par exemple la puissance du moteur ou les options intégrées au véhicule) de sorte que Corentin ne peut pas invoquer ce texte. -La majeure regroupe les règles de droit applicables -La mineure est l’application de ces règles de droit -La conclusion est la solution de votre cas pratique. Fiches de révision On vise l’article qui est la source du droit thème (droit des contrats, mariage, infraction…) et petit à petit on se dirige vers ce qui nous intéresse, en éliminant les pistes hors sujet. L'article 1116 ancien prévoit que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en : Quelque années après, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Par exemple, le sous-traitant qui n’a pas été payé par son débiteur, l’entrepreneur principal, peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage, débiteur de l’entrepreneur principal. Dans le cas de l'espèce, le dol émane du vendeur. » lui conseille son ami. Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente. Dans le cas d'espèce, pour le cas où le vendeur aurait dit la vérité, nul doute que l'acheteuse n'aurait pas contracté. Required fields are marked *. En outre, il sera nécessaire de s'intéresser aux caractères du dol (C). Pour que le texte soit applicable, il faut toutefois caractériser l’existence d’un contrat cadre. Par exemple : Un cas pratique sur les vices du consentement. En l’espèce, le nouvel article sanctionne la « dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le droit des contrats spéciaux est donc le prolongement…. L’article 1164 nouveau du code civil précise en effet : « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ». Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement du dol aux motifs que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ? Deux éléments ont pour effet d’entrainer plus facilement le caractère inexcusable de l’erreur : 1. 1179 nouv.). Ensuite, il s’agit de déterminer s’il est possible de solliciter l’annulation du le contrat (sanction judiciaire du manquement à l’une des conditions de validité du contrat entrainant son anéantissement rétroactif) en établissant qu’une de ses conditions de validité fait défaut. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Dans notre cas, on peut d’ores et déjà exclure les vices du consentement et s’intéresser au caractère licite du contrat car c’est sur ce point que le but de la convention peut poser problème Corentin étant marié. Lorsque l’erreur porte sur la propre prestation de l’errans (Civ., 1ère , 9 avr. L’erreur sur la valeur est toujours excusable et est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation de sorte que cette erreur peut être prise en compte. Il y a donc eu manoeuvre de la part du vendeur en ce que celui-ci a menti à l'acheteuse dans le but de vendre la chose, objet du contrat de vente. Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait... Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt, Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol, Cas pratique corrigé en droit des obligations. Faits : Une entreprise spécialisée dans la vente d’escargots surgelés conclu avec un fournisseur de chair d’escargot un contrat d’approvisionnement exclusif. Plein d’ambition à cette époque et persuadé qu’il rentabiliserait très vite ses dépenses, il avait choisi l’un des véhicules les plus chers de la gamme Volsvagen (Volkswagen e-Crafter) d’une valeur d’environ 70.000 euros. Lisez ce Politique et International Étude de cas et plus de 247 000 autres dissertation. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Il faut prouver l’élément matériel (1) et l’élément intentionnel (2) du dol, que l’origine du dol provient du cocontractant de l’errans (3) et que le dol a entrainé une erreur déterminante du consentement de la victime (4). Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol. 3ème, 14 fév. D’abord, l’erreur doit être déterminante du consentement de l’errans ce qui implique de démontrer que l’erreur sur les qualités essentielles de la chose ont déterminé la volonté de l’errans de contracter et qu’en l’absence d’erreur il n’aurait pas contracté. Deux méthodes permettent de caractériser un abus : (1) D’abord, on peut considérer que l’abus peut résulter de l’absence de justification du montant ou de l’augmentation brutale du montant de la part du contractant qui a fixé unilatéralement le prix. Cette exigence se subdivise. Il s’agit donc d’une erreur directe sur la valeur de sorte, erreur considérée comme indifférente par l’article 1136 du Code civil, de sorte qu’il ne peut s’en prévaloir pour demander la nullité du contrat. Toutefois, antérieurement à la réforme la jurisprudence relative à l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle reposait sur l’engagement unilatéral. Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de … Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1 er mars 2019. CORRIGÉ CAS PRATIQUE (3) Le contrat de bail (acte accompli avant la signature des statuts), ... Les sources du droit des contrats sont nombreuses et diverses, nationales et ... selon la catégorie de contrats considérée : exemples des Contrats à exécution successive (bail) ou instantanée (vente d’un bien), et des Contrats Ceux-ci ont convenu par contrat les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures mais ont renvoyé à des contrats ultérieurs pour préciser les modalités exactes de chacune des commandes de chairs d’escargots. Apprendre à réaliser un cas pratique juridique, avec un exemple et son corrigé.La loi "dispose" et le contrat "stipule", évidemment ! Ensuite, la qualité doit avoir été expressément ou tacitement prévue entre les parties c’est à dire que la qualité défaillante doit être « entrée dans le champ contractuel ». (1) D’abord, il faut identifier un motif illicite. Dissertations. Ainsi, le cocontractant de Corentin n’était pas tenu de le renseigner sur la valeur du véhicule utilitaire de sorte que le dol ne peut être retenu. Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. S’agissant de la deuxième condition, il faut démontrer que l’erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation. En l’espèce, le contrat ayant été conclu en juillet 2019, soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. Toutefois, rien ne permet de constater que le vendeur ignorait le défaut d'authenticité de l'oeuvre. Corentin est furieux puisque le fournisseur a augmenté ses prix d’environ 10% lors des dernières commandes (septembre 2020). Au regard de cette formulation, on pouvait penser, après la réforme de 2016, que la réticence dolosive permettait de sanctionner la dissimulation intentionnelle d’une information portant sur la valeur de la prestation déterminante du consentement de son cocontractant via le dol. (1) Le fondement de l’obligation précontractuelle d’information. Cas pratique corrigé en droit des obligations. Corentin n’aurait certainement pas accepté de conclure le contrat à ces conditions là, s’il avait su que le véhicule utilitaire pouvait valoir 65.000 euros. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Ainsi, antérieurement à la réforme (Civ., 1ère , 10 oct. 1995) la Cour de cassation avait jugé qu’un parieur au tiercé qui avait promis à son collègue de lui verser une partie du gain puis s’était rétracté, était tenu de s’exécuter dans la mesure où son obligation naturelle s’était transformée en obligation civile du fait d’un engagement unilatéral de volonté. droit administratif Aperçu du texte Cas pratique Séance 5: Note 13/20 En l’espèce, un habitant vient d’obtenir un contrat entre la ville et son entreprise concernant le ramassage et l’enlèvement des … Elle demande donc quelques informations au vendeur au sujet de son auteur. Deuxième exemple de sujet de cas pratique (Droit pénal) « Un jeune délinquant dénommé ISMO SAYA est réputé dans le vol de biens dans les véhicules de transport commun. Conclusion : Corentin pourrait donc, sur ce fondement, obtenir en justice que Jean BLONBLON lui verse la somme promise. 1130). Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. Le contrat stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Conclusion : Corentin ne pourra pas être libéré de son engagement sur ce fondement et n’obtiendra pas la restitution des sommes qu’il a versé en application du contrat de courtage matrimonial. ... de plein droit en cas d’inexécution d’une des obligations. Cette exigence implique la licéité de la chose objet de la prestation contractuelle (dans le droit antérieur à la réforme cette exigence de licéité était assurée via la notion « d’objet de l’obligation », l’ancien article 1128 du Code civil prévoyant « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions »). S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il a déjà été démontré précédemment que Corentin avait commis une erreur directe sur la valeur de son véhicule utilitaire. Toutefois, Louise fière d'exposer cette oeuvre dans son salon s'aperçoit après une conversation avec sa voisine Marie-Cornélie, passionnée d'art, qu'il ne s'agit que d'une copie, de piteuse qualité qui plus est. Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats. Celui-ci, marié depuis quelques années, est sur le point de divorcer. Etude de cas de droit des obligations sur les conditions de la formation d'un contrat. Problème de droit : La promesse par laquelle une personne s’engage envers une autre à partager avec elle une certaine somme d’argent en cas de gain à un jeux de hasard peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée? Solution en droit : Le nouvel article 1163 ne fait aucune distinction entre les obligations en nature et les obligations monétaires en disposant que l’obligation « doit être (…) déterminée ou déterminable » (C.civ., art. 2015, 13-24.772). Il faut donc se demander s’il y a eu abus dans la fixation du prix. Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations. C'est cette oeuvre qu'elle veut ! La négligence de la part de l'autre contractant n'emportera pas la qualification juridique du dol. » déclare le vendeur. Corentin a créé il y a quelques années sa « Start Up » spécialisée dans la fabrication d’escargots surgelés. L’Ordonnance ne précise pas la sanction encourue en cas de « but » contraire à l’OP mais s’agissant d’une condition de validité du contrat, la sanction sera la nullité (C.civ., art. Toutefois, Corentin conteste le montant fixé par le fournisseur ce qui implique que ce dernier doive en motiver le montant. Cas pratiques de Droit des contrats. Your email address will not be published. Dans le cas de l'espèce, l'erreur provoquée n'est pas provoquée par de telles manoeuvres. S’agissant de l’acte matériel, il n’y a eu a priori aucune manœuvre dolosive ou mensonge de la part de l’acheteur. Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats. 1138 al. Me renseignant précisément sur le contenu du programme des examens; Apprenant sur des Fiches de révision concises et fiables . Conclusion : Ainsi, d’une part parce que l’erreur de Corentin porte directement sur la valeur de la prestation et d’autre part car son erreur paraît inexcusable, il ne pourra vraisemblablement pas obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur. Tu m’as souvent avancé les sommes me permettant de jouer… Ce serait ma manière de te remercier ». Il vend, le 20 octobre 2020, son véhicule pour 5.000 euros (qui n’a que 1.000 km au compteur) à une connaissance. Solution en droit : La réforme a consacré l’obligation précontractuelle d’information stricto sensu à l’article L1112-1 du Code civil disposant : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Solution en l’espèce : En l’espèce, l’objectif principal de Corentin lorsqu’il a contracté était de trouver une nouvelle femme alors qu’il était déjà marié. Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. 2). D’abord car Corentin a proposé à une connaissance ce véhicule à un prix de vente inferieur à sa valeur réelle alors qu’il l’avait acheté neuf depuis peu à une somme bien supérieure. Il peut en outre s'agir de mensonges. C’est sur elle que pèse la charge de la preuve de ce que la fixation du prix n’a pas été abusive. C’est la méthode de raisonnement du juriste. Cas pratique Numéro 6 : La rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il lui envoie régulièrement des cartes postales. 1 du Code civil « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». Pour rompre son contrat il présente au premier club auquel il est lié une offre d’emploien CDI avec un s… S’agissant de la troisième condition relative au caractère nécessairement excusable de l’erreur, il faut démontrer que l’errans n’avait pas les moyens de s’informer de lui-même pour éviter de commettre une erreur. Dans quelle mesure est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement du dol ? Désormais la loi en fait une source d’obligations autonome. LEGENDRE Camille . Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. Ainsi, le but et les stipulations du contrat doivent être conformes à l’ordre public. Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. S’agissant de la sanction de l’obligation précontractuelle d’information, l’article prévoit que celui qui n’a pas correctement informé son futur cocontractant engage sa responsabilité́ civile extracontractuelle mais, pour pouvoir entrainer l’annulation du contrat, la méconnaissance de cette obligation doit entrainer un vice du consentement.