Lors d’une vente entre particuliers, l’acquéreur est donc engagé de façon ferme et définitive. Il avait, par exemple, vendu 7 iPhone en 15 jours. Elle doit cependant être incluse dans un contrat signé par les 2 parties et être précise. 1641 et suivants (suiv.) La loi: Les ventes entre particuliers ne sont pas réglementées de la même manière que celles passées entre un professionnel et un consommateur. Il peut ainsi renvoyer l'objet et exiger le remboursement intégral de son achat, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation. Entre particuliers, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Afin d'élargir votre recherche nous vous proposons de consulter les annonces de vente d'appartement à l'aide de notre annuaire régional ou encore de consulter les annonces de location appartement. Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Fort de son succès, Troc.com à su s’imposer comme leader européen de la vente et du mobilier d’occasion en s’exportant dans 6 pays et en développant 100 dépôts-vente. Si elle indique seulement que l’acheteur accepte le bien dans l’état où il se trouve, cela ne suffit pas à s’exonérer de la garantie des vices cachés (12). Livraison gratuite. La même faculté vous est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue, ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour vous. Il achetait et revendait sur le site et, en 3 mois, avait gagné plus de 6 900 € grâce à cette activité. Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez Une vente entre particuliers, ça se prépare ! - I. Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la … Tribunal d'instance de Paris du 07/09/2015: actes de commerce, commerce en ligne. Dans un autre cas, un vendeur proposait une chambre à coucher avec un lit, une armoire et 2 chevets assortis. 9 rue Léopold Sédar Senghor. effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence à toute personne physique ou morale Consultez www.pap.fr >>> Régler un litige entre particuliers à l'amiable Si vous utilisez une plateforme qui fait office d'intermédiaire L’acquéreur n’a notamment pas de droit de rétractation.La jurisprudence: Le contrat de vente doit remplir certaines conditions pour être valable. Dans cette affaire, le vendeur prétextait que cette différence venait d’un changement de moteur aux 200 000 km, ce qui s’est révélé faux après expertise. Ces personnes n’ont pas, en principe, la capacité juridique de conclure de tels actes. La vente a donc été annulée (10).Si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné, en plus, à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur. Il est aussi possible de contester une transaction, si l’authenticité de l’objet vendu est remise en cause. Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ? Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail. Vente achat objet occasion entre particuliers Vendre, acheter [annonces gratuites] Le saviez vous ? Le vendeur peut opposer à l’acheteur une clause l’exonérant de toute responsabilité en cas de vice caché. civ. Or, il était évident que cet internaute n’avait pas acquis tous ces produits high-tech pour son usage personnel. Le particulier considéré comme un vendeur professionnel est soumis au code de la consommation. Publié le 20/09/2008 Modifié le 25/09/2008 Par coolover Vu 249 189 fois 227. • Réfléchissez avant d’acheter : si l’état de l’objet est conforme, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation entre particuliers. renvoyer l'article et vous faire rembourser ou garder le bien et vous faire rembourser une Les présentes mentions décrivent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur. ou de l'importance du défaut. Rejoignez l'entraide, rejoignez Kiwiiz.fr civ. 1re du 29.6.16, n° 15-23441. L 110-1 du code de commerce. 14460 Colombelles. Si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n'est pas celle que vous aviez choisie ou n'a pas été effectuée correctement, plusieurs recours s'offrent à vous. Notez que l’obligation de délivrance concerne le bien vendu et ses accessoires. 1. 1101 à 1231-7 et 1582 à 1685 du code civil. Selon eux, il s’est bien rendu coupable de travail dissimulé. Vous pouvez parfaitement signer un mandat simple, qui vous permet de conserver la liberté de mettre votre bien en vente simultanément dans diverses agences… et sur les sites d’annonces entre particuliers. Si vous vendez trop, trop souvent, et des biens que vous avez achetés uniquement dans ce but, vous risquez d’être considéré comme un professionnel non déclaré. Quand à l'acheteur, il n'a pas beaucoup de recours. NaturaBuy est le seul professionnel agréé permettant la vente d'arme entre particuliers en ligne. Précision: il faut comprendre que sont taxées de manière forfaitaire les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité pour un prix supérieur à 5 000 €, et toute cession de métaux précieux, quel qu’en soit le prix. Sous certaines conditions, vous pourrez ainsi Or, une expertise a démontré ensuite qu’il était, en fait, irréparable (9).Dans une autre affaire, une femme avait acheté une caravane sur le site leboncoin. En outre, les ventes, même occasionnelles, à un prix supérieur à 5 000 € sont taxées au taux de 19 % au titre de la plus-value mobilière, sauf s’il s’agit de meubles d’habitation, d’électroménager et de voitures, toujours exonérés de taxe sur la plus-value. L’acheteur d’une Porsche s’était aperçu, après 3 ans, que le modèle qu’il avait acquis était de 1988, alors que la petite annonce proposait un millésime de 1989 (17). De même, une erreur sur l’année du modèle d’une voiture est déterminante, dès lors que la cote d’un véhicule la prend en compte. Néanmoins, le professionnel ne peut le refuser parce qu'il manque un élément mineur (un sachet d'emballage en plastique, par exemple). Le nombre de chevaux d’une voiture peut également faire annuler une vente, s’il est inexact. L’expertise a révélé qu’elle avait un kilométrage réel de 258 036 km et non de 168 000 km comme affiché, le compteur ayant été remis à zéro, lors du changement du tableau de bord. Dans le cas où un article est livré en plusieurs fois (un salon de jardin dont un fauteuil arriverait après l'autre, par exemple), le délai de rétractation débute à partir de la dernière livraison. Neuf (autre) 35,00 EUR. Les recours possibles varient selon les différentes plateformes. E-commerce : la responsabilité du vendeur, E-commerce : recours en cas de colis endommagé, E-commerce : les recours en cas d'arnaque. un délai de 24 mois. Elle a été condamnée à payer à chacune des marques de parfum 9 000 € de dommages et intérêts pour trouble commercial et atteinte à l’image (7). (23) Cass. Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que Les juges ont rappelé que le commerce se caractérise notamment par l’achat en vue de la revente (6). Le litige qui l’opposait à PriceMinister relevait donc du tribunal de commerce.Les juges sont parvenus à la même conclusion pour une femme qui vendait sur eBay des parfums de grandes marques: c’était une vendeuse professionnelle. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. (property) « qualité des objets » S’entend également de leur état. (19) Art. Vendre une voiture ne s'improvise pas. (22) Cass. Des rodéos à moto ont lieu dans mon village, Durée de validité d'un ticket de loto ou de grattage gagnant, Garantie des vices cachés et garantie de conformité, Acompte et arrhes: différence et remboursement, Demande de relevé de forclusion pour une déclaration de créance, Renonciation suite à un démarchage à domicile, Réclamation pour non-remboursement, après une vente à distance, Autopartage: les nouvelles solutions pour rouler autrement, PEA: les meilleures allocations dans 12 banques, Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2018, Frais de carburant 2018 : vélomoteur, scooter et mobylette, Frais de carburant 2018 : voiture, automobile. mesure de prouver. 1re du 8.6.16, n° 15-18929. Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ? L'article L. 217-4 du Code de Il suffit dans ce cas de renvoyer l'article à vos frais pour obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison. 02.61.53.08.01 . (6) Art. (20) CA d’Amiens du 15.10.10, n° 13/04198. Votre réseau d'entraide entre voisins et amis ! (15) Cass. Droits du salarié - Après avoir constaté que plusieurs Comptes personnels de formation (CPF) ont été frauduleusement débités des sommes y figurant, la Caisse des dépôts appelle ... Copropriété - La valeur vénale d’un bien indivis dépend de la complexité de l’indivision. remplacement du bien, sauf si votre Mais, contrairement à ce dernier, il ne pourra se prévaloir d’aucune clause d’exclusion.Enfin, le vendeur n’est exonéré fiscalement pour ses gains que s’il avait acheté les biens dans une autre optique que la revente. Tout savoir sur le contrat de vente de bien entre professionnels. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ). La formalisation de la vente entre particuliers est actée dès lors que le vendeur et l'acheteur se rencontreront pour signer. (Particulier) Recevoir automatiquement les nouvelles annonces . Un vendeur manque à son obligation s’il ne fournit pas un bien conforme à ce qui a été convenu au moment de la transaction. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la description, est abîmé ou incomplet. E-commerce : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ? Mais s’il achète pour vendre, les revenus de cette activité sont imposables. Il répond également Légavox. Or rien, dans ce document, ne pouvait laisser penser que la voiture n’était pas en état de marche. Par principe, son achat à distance est donc garanti contre le risque de perte ou de vol pendant le transport. Canon à neige pour particulier doublejet combo pour karcher. Sans cette tromperie, constitutive de dol, l’acheteur ne se serait pas engagé. Une poussette, des disques… Pas besoin de déclarer le produit de ces ventes conclues au cours d’un vide-greniers ou sur des sites comme Ebay ou Leboncoin: elles sont exonérées d’impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5000€.Ce seuil s’entend par vente et non sur l’année. La location-vente, aussi appelée "location-accession" est une formule de transfert de la propriété immobilière dont la nature mixte mêle deux régimes contractuels : celui du bail, ou contrat de location, et celui de la vente. En effet, la loi dispose qu’un contrat de vente est … Les règles du code de la consommation, très protectrices pour le consommateur, ne s’appliquent pas aux ventes entre particuliers. Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés, proposant aux consommateurs l’achat de bijoux anciens, parfois endommagés, ou de tout autre objet, dans le but de récupérer la matière première. Bourse - Les gendarmes de la Bourse et de la banque viennent de publier une nouvelle liste des acteurs et des sites internet qui proposent sans y être autorisés d’in ... Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. (1) Articles (art.) Dans ces 2 dernières affaires, le vendeur était un professionnel, mais la décision des juges est transposable au vendeur particulier. Suivant. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).. 150 UA. Assurez-vous d’avoir le temps nécessaire pour l’assurer dans les meilleures conditions possibles. Chèque volé ou falsifié : la banque doit-elle rembourser ? Ce … Toutefois, évitez ce type de règlement pour des sommes importantes, car la remise d'une facture n'est pas possible. -Y a-t-il une garantie ? civ. 1re du 1.12.87, n° 85-12046. des défauts de conformité « résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de En application de l'article L. 211-7, les défauts de conformité « qui apparaissent dans un Un particulier qui avait écoulé 470 articles en 2 ans sur eBay a ainsi été considéré comme un vendeur professionnel. Par exemple, ne pas indiquer à l’acheteur qu’une voiture a été accidentée, même si les réparations ont été réalisées(15). Les juges ont donc condamné le vendeur à rembourser l’acheteur, contre restitution du véhicule, et ont également mis à sa charge des dommages et intérêts de 1 000 € (14). Les juges ont ainsi rappelé que le droit de rétractation prévu dans le code de la consommation pour les ventes effectuées à distance (par téléphone, par internet...) ne pouvait pas être invoqué entre particuliers. civ. S’il n’obtient pas ce qu’il a acheté, l’acquéreur berné peut réclamer des dommages et intérêts en plus du remboursement. Vendre.com c'est aussi un paiement sécurisé et un service livraison pour vos objets d'occasion. Dès le lendemain, il avait essayé d’annuler sa commande par courrier électronique, mais sans succès. C’est un autre motif d’annulation de la vente (19). Le vice caché peut faire annuler la vente. L’augmentation du cours de l’or a favorisé l’activité d’achat d’or auprès des particuliers. Achats en ligne : que faire lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ? ou Faire une offre. et, accessoirement, de celles du code civil. Vente entre particuliers : quelles règles le vendeur doit-il respecter ? La même décision a été rendue dans une affaire où un particulier avait acheté, également sur PriceMinister, un robot mixeur. D'occasion. Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Parmi eux 58% vendent/achètent 1 à 6 fois /an et 16% 1à 3 fois/an. Les vendeurs proposent des biens à prix avantageux car l'objectif premier, c'est de debarrasser. (11) CA de Grenoble du 27.1.14, n° 11/02968. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devrez contacter la plateforme de vente. L'article doit être retourné complet et en bon état. Vente appartement entre particuliers . La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction entre particuliers. possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le En tant que vendeur eBay, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. vice caché et non pas à compter de la vente. Des particuliers ont pu remettre en question l’achat d’un piano en invoquant un vice caché. Les juges ont accepté de résilier un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion tombé en panne seulement 15 jours après l’achat (20). 44% des français ont déja vendu (42% déjà acheté) un objet entre particuliers. A noter, que le remplacement et la réparation du bien Attention aux sites qui proposent des placements, sans y être autorisés. Pertinence Durée : ventes se terminant Durée : nouveaux objets Prix + Livraison : ... Entre 12,00 EUR et 30,00 EUR. (12) Cass. civ. Cela suppose de prendre au préalable certaines dispositions comme passer le contrôle technique si l'âge du véhicule le nécessite. Ils ont rappelé que le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme au certificat de cession. Vente achat objet occasion entre particuliers Vendre, acheter [annonces gratuites] Le saviez vous ? Dès lors que vous achetez et vendez des biens mobiliers à un particulier, votre seule loi est le code civil et le contrat écrit que vous avez éventuellement conclu avec lui (1). civ. Lorsque le vendeur est un professionnel, c'est-à-dire qu'il dispose d'un statut juridique lui permettant de réaliser des actes de commerce (entrepreneur individuel, EURL...), c'est la législation de la vente à distance qui s'applique. délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien » sont présumés exister au moment de ou Faire une offre. 1130 et suiv. Le site De Particulier à Particulier vous propose plus de 200 annonces correspondant à cette recherche . En effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence à toute personne physique ou morale exerçant une activité de … Les juges ont estimé qu’il s’agissait bien de vices cachés, qui ne pouvaient pas être décelés par un non-professionnel observant le véhicule à l’arrêt dans un jardin. Quelles mentions obligatoires pour un site internet (ecommerce) ? Quand j'achète à un particulier, je peux payer en espèces, quel que soit le montant. Le bien vendu n’était donc pas conforme. 2. du code civil. VI. Au passage, ils ont rappelé que le site ne pouvait pas être considéré comme un vendeur, «son activité consistant seulement à mettre à disposition de ses utilisateurs une structure fonctionnelle et organisationnelle permettant la conclusion des contrats de vente» (2). Un particulier qui avait commandé un véhicule d’une puissance de 5 chevaux fiscaux et en avait reçu un de 4 chevaux a pu remettre en cause la transaction (21).