Le dépôt de la demande de regroupement familial. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. La notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique ; La fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. percevoir grâce au regroupement familial. ZONE A et A bis : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes, ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière. Je connais un russe avec permis C qui s’est marié au Danemark avec une russe, le lendemain ils sont venus sur Lausanne et elle a fait la demande de permis B « regroupement familial », ils n’ont eu aucun problème. Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Je suis pour un regroupement familial complet pour les réfugiés (reconnus); 2. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte. Je suis pour un regroupement familial aussi large que possible (*) pour les permis B et C; 3. Cette procédure est exceptionnelle. L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Blogs, photos, forum Genève sur expat.com En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Le regroupement familial des réfugiés bénéficiant de l’asile ne fait pas l’objet du présent rapport, en raison des limites de taille imposées pour la rédaction de ce texte. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Ces permis ont été octroyés dans le cadre d’un regroupement familial avec le père, au sens de la directive 2003/86. Il convient de déterminer s’il existe un droit au regroupement familial ou si la décision relève de l’appréciation des autorités. Le regroupement familial doit être demandé pour l’ensemble des membres de la famille mais l’administration peut autoriser exceptionnellement un regroupement familial partiel dans l’intérêt de l’enfant ; Si un seul membre de la famille constitue une menace pour l’ordre public, le regroupement familial peut, tout de même, être demandé pour les autres membres. Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Quelle est la procédure ? Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L; Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse; Séjour auprès de la famille (hors des conditions du regroupement familial) Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis … Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. 1er octroi – permis L ou B. émoluments : adulte CHF 65.00, enfant CHF 30.00; demande de regroupement familial CE/AELE avec indication de la date d’entrée en Suisse; copie du … La base légale déterminante est généralement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI). Regroupement familial. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. Regroupement familial pays tiers. Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. Pour en savoir plus : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an, . Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc. En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez solliciter le regroupement familial pour: votre conjoint-e votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces. En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Guide du parrainé – Regroupement familial D-0505-FR (in French only - PDF, 63 kB) Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) If you are paying your application processing fee by credit card, you must fill out the form Payment by credit card, sign it and enclosed it with your application: Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ; Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La durée de résidence régulière en France est de 12 mois pour les ressortissants algériens. Regroupement familial en suede. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. En cas de prétention légale, un certain nombre de conditions doivent être remplies (p. ex. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse Séjour auprès de … … Regroupement familial Dernière mise à jour: février 2012 Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007. met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. The authorities said it can take 4 to 6 months, because I … Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. L’. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). Permis B (séjour annuel) par regroupement familial, suite au mariage. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII. Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...). Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb). Des exceptions sont possibles principalement dans le cadre de l’ALCP. Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Selon l'aperçu de l'OIM sur la gouvernance migratoire, [traduction] Regroupement familial parents maroc Regroupement familial service-public . de regroupement familial résultant de 4l’application du Règlement Dublin III, qui nécessitent un traitement séparé. Ces délais ne s’appliquent pas aux ressortissants de l’espace UE/AELE ni aux Suisses titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Il convient de se renseigner au cas par cas. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour.