Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. On peut l'acheter en librairie. Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés. On peut l'acheter en librairie. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. Pour protéger les salariés d’une même activité, un accord de branche peut être conclu. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Bon à savoir : Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Elle est dès lors obligatoire. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… A terme, la négociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place qu’il est indispensable pour le salarié de savoir trouver les dispositions qui lui sont associées. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. C’est historique ! Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas s’y soustraire. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. 1. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. S’il s’agit d’une CCT nationale, la CCT qui modifie porte souvent le … Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. L’inverse n’étant pas possible. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. soc., 18 juill. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Bien entendu, le salaire de base du … Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Connectez-vous. 2. soc., 18 juill. L'adhésion d'une organisation ou d'un employeur à une convention, est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance. D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. Ainsi, la qualité des études EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. Il est possible de trouver dans une convention collective, la description d’un certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. soc., 18 juill. Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Comment trouver la convention collective applicable ? Sélectionner un champ de recherche ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). nomenclature d'activités française (NAF rév. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Si votre entreprise entre dans son champ d'application te… La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. 2). La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ? Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. entreprise. Elle complete la 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Cela signifie qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne l’est la loi. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Je cherche depuis un moment et je ne trouve pas. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. Trouver une convention collective. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Rapide, gratuit et sans engagement. Merci d'avance. Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective. Le texte comprend des dispositions applicables à tous les salariés, puis des dispositions uniquement valables pour certains salariés de la branche. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. A qui s’impose-t-elle ? L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). soc., 18 juill. Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Elle protège aussi les droits des employeurs. Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… L’avis affiché sur les lieux de travail. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Définition. 2. Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Comment déterminer sa convention collective ? Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. En cas d'activités multiples, à … 2. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Dans la convention collective de la coiffure, elle varie selon les métiers (ex. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . La convention collective est un texte indispensable. Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. 1. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. La saisie prédictive. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.Il s'agira par exemple de. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Bonjour, J'aimerais trouver la convention collective de mon entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.