La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. En acceptant ou en refusant la rupture conventionnelle, le … Elles peuvent cependant être majorées suite à une négociation ou dans le cadre d’un PSE. Cette solution permet de rompre le contrat de travail à l’amiable sans passer par un préavis. Rupture conventionnelle ou licenciement économique La motivation du licenciement selon l'ordonnance Macron (n° 2017-1387) Requalification de rupture conventionnelle en licenciement … En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié peut recevoir : L’employeur est par ailleurs tenu de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte au salarié à la fin de son contrat de travail. Si une convention collective applicable prévoit un mode de calcul spécifique, il faut prendre le mode de calcul le plus favorable au salarié. La démarche à suivre pour une rupture conventionnelle collective (RCC) n’est pas la même. Si la rupture conventionnelle n’a pas, par principe, le même objet que le licenciement pour motif économique, il peut être tentant pour l’employeur de faire procéder à une ou plusieurs ruptures conventionnelles en cas de difficultés économiques. L. 1233-3). D’après l’article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle diffère de la démission du salarié et diffère également du licenciement qui dépend du seul employeur. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, L’indemnité de licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique, Licenciement économique ou rupture conventionnelle. rupture conventionnelle ou licenciement économique Message par Geo38000 » 18 janv. Celui-ci doit mettre en place des mesures sociales spécifiques avant le licenciement. Cette solution ne fait pas non plus naître de mesures sociales spécifiques. Elle dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation. La procédure à suivre pour une RCC est aussi moins lourde que pour un licenciement économique de plus de 10 salariés. La rupture conventionnelle ne peut être signée que si l’employeur et le salarié se mettent d’accord et signent une convention. La Direccte sera très vigilante en cas de multiplication des ruptures conventionnelles dans un délai bref, se rapprochant des règles de licenciement pour motif économique. L’une ou l’autre solution peut être avantageuse selon les circonstances. La procédure de rupture conventionnelle étant moins compliquée à mettre en oeuvre et beaucoup plus sécurisée pour l'employeur, ce dernier aura tendance à y recourir en premier. Il peut bénéficier d’un reclassement externe, de formations et d’une priorité à la réembauche. si ces ruptures conventionnelles ont une cause économique ; si elles s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités (Cass. Attention, la rupture conventionnelle doit réellement résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié. Indemnité de licenciement économiquelégale ou conventionnelle (en cas d’indemnité plus favorable prévue par une convention collective ou le contrat de travail) ; 2. Le “licenciement conventionnel”ou, plus justement la “rupture conventionnelle”, est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet de mettre un terme à un CDI dans le secteur privé. De la recherche d’un poste de reclassement interne en France ; Du reclassement externe avec un soutien à la réactivation du bassin d’emploi ; De la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconversion ; Des primes d’incitation au départ volontaire ; De l’aide à la création ou à la reprise d’activités ; D’un contrat de sécurisation professionnelle. Comp­tez 5 semaines. Comment s’articulent ces deux modes de rupture ? La priorité d… La rupture conventionnelle se montre plus avantageuse pour l’employeur. Pour l'imposition du surplus, vous pouv… De toute façon, la rupture conventionnelle ne t'apportera rien de plus, donc autant choisir le licenciement économique, sauf si l'employeur t'accorde une indemnité de rupture conventionnelle sensiblement supérieure (au moins 3 mois de salaire en plus) à l'indemnité de licenciement économique. Après la rupture effective du contrat de travail, les salariés peuvent recevoir plusieurs catégories d’indemnités, dont une prime de licenciement économique: 1. En effet en licenciement économique comme en rupture conventionnelle vous aurez droit au chômage mais les conditions sont plus intéressantes en licenciement économique. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (article L. 1237-14 du Code du travail). Par principe, les ruptures conventionnelles ne sont pas prises en compte pour la mise en œuvre de la procédure de plus de 10 salariés dans un délai de 30 jours prévu par la loi (article L. 1233-26 du Code du travail). Ces deux modes de rupture de contrat de travail présentent des différences sur plusieurs points, dont : Télécharger nos guides complets (gratuits) : Le licenciement économique et la rupture conventionnelle sont deux modes de rupture de contrat de travail bien différents. Mais la pratique a amené la jurisprudence à assouplir ces principes posés au moment de la création de la rupture conventionnelle. Dans l'autre cas, c'est-à-dire le licenciement économique, la procédure est beaucoup plus importante. L’employeur met en place un accord d’entreprise fixant les modalités de la rupture ; La Direccte valide l’accord d’entreprise ; Les salariés se portent candidats à la rupture conventionnelle conformément aux conditions fixées par l’accord. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Pour toutes les ruptures de contrat de travail consécutives à des accords de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, la loi interdit formellement de signer une rupture conventionnelle (L.2242-15). En principe, les indemnités de licenciement économique et de rupture conventionnelle se calculent de la même manière. En effet, l’employeur peut avoir un double intérêt à proposer une rupture conventionnelle : lorsqu’il n’a pas de motif économique et/ou pour limiter tout risque de contentieux ultérieur étant précisé qu’une rupture conventionnelle ne peut être annulée que si le salarié démontre qu’il a été victime d’un vice du consentement. À la différence de la rupture conventionnelle, le licenciement permet à un employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié sans son accord. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. Convocation à un entretien préalable ; Consultation des représentants du personnel ou du comité social et économique (facultatif) ; Consultation des représentants du personnel ou du comité social et économique (CSE) ; Consultation des représentants du personnel ou du CSE ; Organisation d’un entretien préalable avec les salariés ; Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Licenciement économique ou rupture conventionnelle Le licenciement économique et la rupture conventionnelle permettent tous deux de mettre fin à un CDI. La rupture conventionnelle se montre plus avantageuse pour l'employeur. Le licenciement économique et la rupture conventionnelle permettent tous deux de mettre fin à un CDI. Elle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Toute rupture du contrat de travail en cas de difficultés économiques est possible, à l'exclusion de la rupture conventionnelle (article L. 1233-3 du Code du travail). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il lui faut cependant respecter le délai de rétractation et attendre le délai d’instruction. Les durées d’at­tente corres­pondent aux temps de réflexion ou de vali­da­tion des procé­dures. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique se fait comme suit : En plus de l’indemnité légale de licenciement économique, le salarié peut percevoir : L’indemnité doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement : Le salarié peut négocier le montant de son indemnité de rupture afin de bénéficier d’un montant plus élevé. A la suite d'un licenciement pour motif économique vous disposez d'une priorité de réembauchece qui n'est pas le cas lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019, Avantage d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, Rupture conventionnelle et licenciement économique, Convention de rupture d'un CDI avec homologation administrative, Homologation de la rupture conventionnelle, Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle peut-elle remplacer un licenciement économique ? Cependant il faut considérer vos droits à la retraite car vous ne pourrez être indemnisé par pôle emploi si vous pouvez bénéficier d' une retraite à taux plein. Ce dernier n'a donc pas à fournir de motifs à sa décision de rompre le contrat de travail, ni à respecter la procédure de licenciement fixée par le Code du travail. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. La signature de la convention de rupture conventionnelle ; L’homologation de la rupture conventionnelle par la. Une rupture conventionnelle va permettre d'éviter la perte de confiance en soi, fréquemment ressentie par les salariés suite à un licenciement. En cas de rupture conventionnelle, les indemnités perçues par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu à la hauteur du montant le plus élevé entre : Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminé selon son montant : La rupture du contrat de travail par le licenciement économique et la rupture conventionnelle donnent droit aux allocations de chômage. D’un droit de refus avant la signature de la convention ; D’un droit de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention. Depuis le 2 décembre 2019, les échanges avec l'Administration s'effectuent via le portail « RUPCO » (arrêté du 21 octobre 2019). Cette solution peut lui permettre de bénéficier d’une indemnité plus importante (en négociant) jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Toute rupture du contrat de travail en cas de difficultés économiques est possible, à l'exclusion de la rupture conventionnelle (article L. 1233-3 … La procédure à suivre pour mettre fin à un contrat de travail ; La fiscalité applicable sur les indemnités. Pour la rupture conven­tion­nelle, il y a un délai de rétrac­ta­tion de deux semaines, plus un délai de vali­da­tion de la direccte de deux semaines, plus un ou deux jours au milieu. Même si des difficultés économiques sont présentes, il est en fait souvent difficile de … >> Comment justifier une indemnité supérieure ? Cette solution permet de rompre le contrat de. Du point de vue des droits au chômage: le licenciement et la rupture conventionnelle permettent dans tous les cas de toucher les allocations chômage versées par Pôle Emploi (à condition bien sûr que les conditions classique d'ouverture des droits au chômage soient remplies) Cette possibilité de toucher les droit au chômage vaut d'ailleurs pour tous les licenciement, y compris pour faute grave … Pour être validée, elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié. Pour les recevoir, le salarié doit remplir les critères d’affiliation. L’une comme l’autre partie peut demander, annuler ou accepter sa mise en œuvre. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire (article L. 1235-11 du Code du travail). 40 rue de Paradis Licenciement économique ou rupture conventionnelle : ce qui est le plus avantageux, Les contraintes induites par les deux méthodes. Dans le cas contraire le licenciement sera irrégulier et vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. La part d’indemnité de licenciement exonérée d’IR n’est pas soumise aux cotisations sociales, et ce, dans la limite de 82 048 €. le projet de licenciement économique ou de rupture conventionnelle collective ; les informations communiquées aux représentant du personnel en vue de leur consultation ; l'accord de rupture conventionnelle collective ; le cas échéant, les contestations portant sur l'expertise décidée par les représentants du personnel ou, lorsque le licenciement intervient dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la copie du jugement du tribunal de commerce. De manière générale, le licenciement économique est plus avantageux pour l’employé. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En fonction du nombre de ruptures de contrat opérées et de la taille de l'entreprise, il convient de respecter de nombreuses règles (consultation des représentants du personnel, mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, proposition de la convention de reclassement personnalisée...). En revanche, en cas de non-respect de dispositions pour motif économique, on considère que la procédure est nulle. Plus classiquement, il pourrait solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581) ; si elles n’ont pas pour but d’éluder les règles impératives en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (CA Lyon, 4 décembre 2012, n° 12-01.592). Par conséquent, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Bon à savoir : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés peuvent prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est fixé selon un barème prévoyant des montants planchers et les plafonds, variant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont la validité a été confirmée par la Cour de cassation dans deux avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019). La procédure se fait en trois étapes : Le licenciement économique  permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise pour des raisons économiques. Si l'employeur a un emploi disponible et compatible avec celui que vous exerciez, il devra vous avertir et vous aurez la priorité sur ce poste. La Direccte admet la possibilité pour l'employeur de procéder à des réductions d'effectifs en concluant des ruptures conventionnelles. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement. En revanche, une rupture conventionnelle ne doit en aucun cas cacher un licenciement économique. Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est une autre façon de mettre un terme à un CDI, à côté de la démission ou du licenciement économique ou pour motif personnel. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour l'année 2019. Les indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement économique peuvent être exonérées de charges fiscales ou d’impôts selon le cas. La rupture conventionnelle se montre plus avantageuse que le licenciement économique pour un salarié qui approche de la date légale de la retraite. Contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans le cont… Qui sanctionne la détournement de la procédure et de quelle façon ? Si par principe, la première indemnité peut être sollicitée, la jurisprudence pourrait évoluer et octroyer la seconde, deux fois plus importante. En outre, le comparatif licenciement économique et rupture conventionnelle se décline sur plusieurs plans. Il convient cependant de respecter une double condition : Un contexte économique difficile pour l'entreprise voire un plan de sauvegarde ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l'application de la rupture conventionnelle (circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 1.4.). Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Rupture conventionnelle versus licenciement économique mercredi 9 mars 2016 Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a de plus en plus de succès, plus de 2 millions depuis 2008 : 358 244 ont été homologuées en 2015 par le Ministère du travail. Si le juge judiciaire est saisi par le salarié, alors il sera compétent pour apprécier si la signature d’une rupture conventionnelle cherchait à dissimuler un licenciement pour motif économique ou à éviter de respecter la procédure et les avantages d’un licenciement pour motif économique collectif. la procédure de rupture conventionnelle n’est pas détournée (ce qui suppose que le salarié est pleinement consentant à cette rupture) ; les droits de ce salarié sont préservés : il convient de s'interroger sur les éventuels avantages que le salarié pourrait percevoir dans le cadre d'un licenciement économique, dont il serait privé en cas de rupture conventionnelle de son contrat. Sur ce portail, l’employeur transmet à la Direccte : La Direccte va s'assurer du respect des conditions prévues en cas de rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. salarié qui approche de la date légale de la retraite, Le fonctionnement et les conditions de la. La rupture conventionnelle est plus facile à mettre en oeuvre. Ce type de rupture bilatérale de contrat facilite grandement les démarches de chaque côté, on la surnomme aussi “rupture à l’amiable”. Donc la réponse est simple : pas de rupture conventionnelle. Tout d’abord, la différence entre licenciement économique et rupture conventionnelle réside dans le mode de rupture du contrat. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ; Le montant du double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente (avec un plafond de 225 288 €) ; Indemnité de rupture conventionnelle égale à l’indemnité de licenciement : exonération des cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ; Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité de licenciement : exonération de cotisations sociales dans la limite de la part d’indemnité légale exonérée d’IR. Il n’y a pas besoin de motiver la rupture. Le salarié peut choisir entre deux types d’allocations dans le cas d’un licenciement économique : Voir aussi : La rupture conventionnelle SYNTECGuide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Elle ne doit pas être imposée par l’u… Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Rupture conventionnelle et licenciement économique : deux ruptures bien distinctes. Le licenciement, à l’inverse, résulte d’une décision de l’employeur, et doit être motivé de façon précise. Les contraintes induites par une rupture conventionnelle concernent surtout le besoin de consentement des deux parties. À noter : les différents types de licenciement Un salarié peut être licencié pour motif personnel non disciplinaire – en général l’insuffisance professionnelle – ou p… Dans le cadre d'un grand licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou d’une rupture conventionnelle collective, la Direccte peut demander des informations à l’employeur. Devant un juge, l’employeur serait condamné à régler des indemnités pour … Ce mode de rupture de contrat de travail lui permet de bénéficier : Choisir entre rupture conventionnelle et licenciement économique n’est pas toujours évident. Or, pour un employeur, Il est souvent compliqué de justifier véritablement ce licenciement. Les indemnités perçues dans le cadre d’un licenciement économique peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu à la hauteur du montant le plus élevé entre : La limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale s’applique pour ces deux derniers cas. 1/4 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; 1/3 du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté. Réalisée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en CDI, la rupture conventionnelle est bien différente d’un licenciement. Quel est le risque encouru si les règles d’un licenciement économique tentent de ce fait d’être éludées ? Il arrive, en pratique, que les choses ne soient pas aussi catégoriques, et qu’une procédure de licenciement se transforme, après discussion entre les parties, en rupture conventionnelle, ou inversement, qu’une rupture conventionnelle, après que le salarié ait exercé son droit de rétractation, se mue en licenciement. Indemnité supérieure à 10 fois le PASS : cotisations sociales applicables sur le montant de l’indemnité. Par principe, les deux objectifs étant différents, il n’est pas possible de rompre le contrat via une rupture conventionnelle lorsque la volonté de rupture résulte, de la part de l'employeur, d’un motif économique. C’est un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Si le salarié refuse la rupture conventionnelle, dans bien des cas l’employeur décidera de licencier le salarié. Ces deux modes de rupture de contrat de travail présentent des différences sur plusieurs points, dont : Le fonctionnement et les conditions de la rupture du contrat de travail; Le licenciement est unilatéral alors que la rupture conventionnelle est d’un commun accord. que la rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes bien distincts de rupture du contrat de travail, et qu’une rupture conventionnelle est possible dans un contexte de difficultés économiques amenant l’entreprise à se séparer de certains de ses salariés.