Contester un permis de construire pour les bonnes raisons. La contestation ne peut se fonder que sur le non respect des règles d’urbanisme. Vous pouvez en faire la demande à votre mairie à l'aide du modèle de lettre que nous vous proposons. C'est le cas par exemple pour obtenir un permis de construire, faire une demande de visa, de passeport, déclarer une arme de chasse ou un chien dangereux, recevoir des aides financières ou encore pour signaler les nuisances d'une société, faire un recours gracieux après un refus, etc. Si votre projet ne respecte … Les infractions aux règles de procédure, c’est-à-dire pour l’essentiel le défaut d’autorisation ou le non-respect des prescriptions d’une autorisation, relèvent de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Le fait d'utiliser une construction en méconnaissance de la destination qui lui a été impartie est un délit. Indépendamment, le non respect d’un permis de construire est passible de poursuites pénales et de sanctions. Vous pouvez toutefois obtenir des dommages et intérêts, à condition de prouver votre préjudice sur la base de la responsabilité civile de votre voisin pour trouble de voisinages. Vous pouvez dénoncer au maire de la commune le commencement de travaux illégaux afin qu'il prenne les dispositions que la loi exige. ou d’un Plan d’Occupation des Sol (P.O.S.) Considérant que la décision ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables en l’espèce, vous souhaitez exercer un recours à l’encontre de cette autorisation. Pour les associations, du non-respect des règles d'urbanisme ; Pour les tiers : ce sont généralement des voisins qui peuvent invoquer les dommages que vont leur causer la construction. Par Vous avez 5 ans pour agir, à compter de la … Tout savoir sur le recours des tiers. Pour s’opposer au projet considéré, la réalité du risque d’inondation devra être établie ; ainsi, le maire, pour refuser un permis de construire, peut s’appuyer sur tous les éléments d’information dont il dispose à la date à laquelle il statue, et notamment sur les documents préparatoires à l’élaboration d’un PPRI. Votre voisin n'a pas de permis de construire ? NB: le délai d’instruction du permis est un délai dit « non franc ». Si vous voulez construire une maison ou réaliser des travaux, il vous faudra être en possession d'un permis de construire. Le ou les motifs de refus vous sont en général précisés. --- Mon voisin n'a pas respecté son permis de construire en ce qui concerne la nature des ouvertures donnant sur ma propriété. Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure. Le permis de construire. Enfin, le maire, au nom de sa commune, ainsi que le préfet, au nom de son département, sont habilités à demander l'annulation d'un permis de construire. La construction illégale constitue une infraction au Code de l’urbanisme, sanctionnée comme un délit devant le tribunal correctionnel. La contestation d’un permis de construire n’est pas à prendre à la légère. Il est toutefois délivré par le Maire « au nom de la Commune » dans les cas très fréquents où la Commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en tenant lieu [article [L 421-2 du Code de l’Urbanisme]] . Le juge a validé le permis de construire de votre voisin. En tout état de cause, il ne fait pas échec à un éventuel recours contentieux postérieurement et ouvre un nouveau délai de deux mois. Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet « au nom de l’Etat ». Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif de travaux. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune où se situe le projet de construction. Il a pour objet et utilité le règlement à l'amiable du litige naissant de la contestation de la légalité d'un permis de construire ou d'une non-opposition à déclaration préalable. Le code de l’urbanisme fixe un délai d’instruction de droit commun de : 2 mois pour les demandes de permis portant sur une maison individuelle ou ses annexes 3 mois pour les autres demandes de permis de construire 3 mois pour les demandes de permis d’aménager. Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Vous faites une lettre RAR à la Mairie en les menaçant que si les travaux ne cessent pas immédiatement, vous allez faire, CONTRE, la Mairie, un Référé auprès du Tribunal d'Instance, pour non respect par leur Mairie des règles d'urbanisme - Conseils pour rédiger cette lettre de demande de permis de construire : Modèle de lettre pour une demande de permis de construire, à envoyer à la mairie. Des constructions ont été édifiées sans permis de construire, elles sont appelées constructions illégales. Pour obtenir un permis de construire classique, vous devez constitue un dossier comprenant un formulaire et des pièces justificatives. Prévues en pavés de verre non ouvrantes pour respecter la servitude de jour elles ont été réalisées en fenêtres ouvrantes à verre clair. Suite à l’annulation du PLUi le 19 décembre 2017, votre PC aurait dû être instruit selon le PLU antérieur. Vous pouvez vous voir opposer un refus si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité, ou si votre dossier n’est pas conforme aux spécifications attendues d’une dépose de permis de construire. Non respect du cahier des charges du lotissement (les règles sont très restrictives si vous vivez en lotissement) Etc. Pendant cette procédure, les travaux sont obligatoirement suspendus. Notre modèle de lettre « Lettre à la mairie pour demander un permis de construire. Si l’immeuble n'est pas conforme au PLU ou au Code de l’urbanisme il est possible de contester le permis de construire accordé à un voisin dans le délai de 2 mois suivant le premier jour d'affichage de la décision sur le terrain ou à la mairie de la commune concernée. Vous voulez demander à votre mairie un permis de construire. Faire respecter un permis de construire lorsque le maire ne réagit pas. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. En effet, la juridiction suprême a récemment jugé qu’un motif insignifiant ne pouvait bloquer l’octroi d’un permis de construire. Deux propriétaires de maisons individuelles de Marseille avaient demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du 2 1 février 2014 par lequel le maire de cette ville des Bouches-du-Rhône avait accordé à une société de promotion immobilière le permis de construire d’un immeuble de deux étages devant comporter dix-huit logements. Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Lorsque les travaux de réalisation d’une construction ne respecte pas ce qui était prévu au permis de construire que peut faire un voisin ? Sur Documentissime : Recours pour non respect du permis de construire ? Ce que dit la loi sur les constructions illégale. Vous vous adressez au maire qui a délivré le permis de construire pour lui demander de constater l'infraction. Vous avez deux mois pour exercer votre recours à partir de l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable sur le terrain. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans. 431-4 et A. Cependant, tout n’est pas perdu, en cas de refus, plusieurs possibilités s’offrent à vous : Vous disposez d’un délai 2 mois pour demander une révision de la décision. La demande de permis de construire se fait conformément aux formulaires (articles A. Pour effectuer un recours, le voisin dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis sur votre terrain. Une fois l’infraction constatée, le maire la notifie dans un procès-verbal, et celui-ci est transmis au procureur de la République. » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Les sanctions administratives sont par principe imprescriptibles (avec un correctif depuis la loi ENL) La construction non-conforme à l’autorisation administrative ne peut pas en principe être raccordée aux réseau N°2 : Le retrait administratif. Un permis de construire doit être délivré selon les règles en vigueur à la date de l’arrêté de permis de construire, le 5 février 2018 pour votre cas. Une fois votre demande de permis de construire déposée, la mairie dispose de 2 mois (voire 4 si le terrain se trouve dans une zone classée) pour trancher. Ce dossier doit ensuite être transmis à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. En parallèle, vous avez 15 jours pour informer le bénéficiaire de l’autorisation de construire de ce recours. Les petits écarts dans l’application des règles du Plan Local d’Urbanisme pour instruire un dossier de permis de construire sont recommandés par le Conseil d’Etat. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de … Le permis de construire peut également être remis en cause si vous vous apercevez qu'il ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme.