Facturation entre professionnels
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).
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Code de commerce : article L123-22
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : article L441-9
Les conditions et sanctions de la facturation
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Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation en matière de TVA
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Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents en matière fiscale
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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Code de la commande publique : articles L2392-1 à L2392-4
Facturation électronique dans le secteur public
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20 sur les règles d'établissement des factures
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-10-40-40 sur les sanctions des infractions aux règles de facturation
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-Mentions à porter sur les factures
- Code général des impôts, annexe 3 : article 96 F
- Code général des impôts, annexe 4 : article 41 septies
- Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)
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Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
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Téléservice
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